Dans un arrêt rendu le 13 avril 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un employeur qui ne remettait pas au salarié ses attestations de formation pouvait être condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison d’une « perte de chance d’être recruté ». En l’espèce, le salarié avait...

La rupture conventionnelle ne peut pas faire office de transaction. Les juges interdisent en effet toute transaction conclue entre un salarié et son employeur qui aurait pour objet la rupture du contrat de travail. Ainsi, une transaction ne peut jamais porter sur un licenciement et ne peut pas être conclue avant la notification du licenciement,...

Les questions de droit liées à la vidéosurveillance au travail Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’utilisation de la vidéosurveillance pour surveiller un pizzaiolo dans la cuisine du restaurant constituait une atteinte excessive à la vie privée de ce salarié. De ce...