La rupture conventionnelle ne peut pas faire office de transaction.
Les juges interdisent en effet toute transaction conclue entre un salarié et son employeur qui aurait pour objet la rupture du contrat de travail.
Ainsi, une transaction ne peut jamais porter sur un licenciement et ne peut pas être conclue avant la notification du licenciement, sous peine de nullité.
Il en est de même pour la rupture conventionnelle.
Il est donc possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle à condition que cette transaction ne porte pas sur la validité de la rupture conventionnelle ni sur la rupture du contrat de travail.
En effet, la transaction ne peut pas remettre en cause l’accord du salarié quant à la rupture conventionnelle. La transaction ne peut donc porter que sur l’exécution du contrat de travail. Cette solution a été dégagée par la Cour de cassation à plusieurs reprises et dernièrement dans un arrêt du 16 juin 2021.