Sous la direction de Louise Laisné, Avocat en droit du travail, le Cabinet AVOLITIS vous conseille et vous assiste afin de gérer au mieux la fin de la relation contractuelle, quel que soit le type de rupture du contrat de travail :
La rupture conventionnelle constitue le seul mode de rupture amiable du contrat de travail. Une fois signée et homologuée, il est difficile de contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud’hommes puisque seul le non-respect d’une formalité substantielle, telle que la fraude ou le vice du consentement, peut entraîner l’annulation de la convention de rupture.
L’article L 1235-1 du Code du Travail dispose qu’il peut être mis fin au litige entre un employeur et un salarié par un accord consistant dans le paiement d’une indemnité forfaitaire en référence à un barème fixé par décret et fonction de l’ancienneté du salarié.
Par exemple, entre un an et huit ans d’ancienneté, cette indemnité forfaitaire peut représenter trois mois de salaire pour un an d’ancienneté puis un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans.
L’intérêt de conclure une transaction dans la limite du barème devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de Prud’hommes est double :
Il est avant tout primordial de bien caractériser les motifs justifiant la rupture de la relation contractuelle (motif économique, motif disciplinaire (faute simple, faute grave, faute lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude, …) pour déterminer la procédure de licenciement la plus adaptée, afin de se prémunir au mieux contre un éventuel contentieux.
