Dans un arrêt rendu le 13 avril 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un employeur qui ne remettait pas au salarié ses attestations de formation pouvait être condamné à lui verser des dommages et intérêts en raison d’une « perte de chance d’être recruté ».
En l’espèce, le salarié avait été engagé par une entreprise de travail temporaire sur plusieurs missions et avait suivi des formations aux techniques de soudage, son employeur ne lui avait en revanche pas remis les attestations de formation correspondantes.
Devant la Cour d’Appel, la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié avait été rejetée au motif qu’elle n’était pas justifiée, les juges du fond de relever que le salarié ne produisait aucun document permettant à la Cour d’évaluer son préjudice.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision, considérant qu’il appartenait à la Cour d’Appel d’évaluer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de chance d’être recruté.
En d’autres termes, il appartenait à la Cour d’Appel de statuer sur la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié, même si celui-ci ne produisait pas de pièce pour en justifier.
Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation considère donc que la « perte de chance d’être recruté » doit en tout état de cause être indemnisée par l’allocation de dommages et intérêts, et ce même si le salarié ne fournit pas d’élément à l’appui de sa demande indemnitaire… décision qui va à l’encontre du courant jurisprudentiel depuis 6 ans, (arrêt du 13 avril 2016, n°14-28.293), qui avait mis fin à l’automaticité du préjudice du salarié…. Affaire à suivre !
(Arrêt du 13 avril 2022 n°20-21.501)
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